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Publications de Me Anthony Bem


Retrouvez ci-dessous toutes les dernieres publications juridiques de mon blog sur legavox.fr


L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?


L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?


Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?


L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?


L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?


L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?


L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?


Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?


Le banquier doit-il en toutes circonstances accepter et encaisser les chèques qui lui sont remis à l'encaissement ?


Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.


Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?


Consécration par la Cour suprême du Canada d'un droit au déréférencement de liens du moteur de recherche de Google au niveau global.


Un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt maladie ?


Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?


Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?


Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?


Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?


Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?


Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?


Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?




Cabinet Bem
Avocats à la Cour d'appel de Paris
Les avocats composant le cabinet ont tous acquis une formation de qualité et disposent d’une solide expérience en contentieux leur permettant d’assurer une prestation de conseil à haute valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité.